Le monde de demain se construit aujourd’hui : découvrez- le et débattez-en sur ARTE Future !
Depuis plusieurs décennies, l’actualité est dominée par des sujets inquiétants, sinistres, voire culpabilisants. Et si on parlait enfin des solutions ?
Environnement, sciences, économie, société : vous verrez dans les mois à venir s’assembler les pierres à l’édifice. ARTE Future, un site en évolution, interactif, multimédia et international. A vous de jouer !

Évasion fiscale - le hold-up du siècle

Dernière mise à jour: 24 Septembre 2014

De la Suisse aux îles Caïmans en passant par Jersey, un tour du monde très pédagogique des paradis fiscaux où sont dissimulés des milliards de dollars, détournés de la richesse publique. La question reste posée : est-il possible de lutter contre ces fraudes ?

Bienvenue dans les paradis fiscaux

De la Barbade au Liechtenstein, un large choix de cachettes pour les fortunes convoitées par le ministère du Budget.

Des fuites sans précédent ont permis à de nombreux gouvernements d'engager des poursuites contre des fraudeurs ayant dissimulés de l'argent dans les paradis fiscaux. Des milliards de dollars d’arriérés d'impôts ont ainsi été récupérés. Le Consortium international des journalistes d’investigation, qui réunit des journalistes de plusieurs dizaines de pays, vient de publier des données sur pas moins de 120 000 entités offshores domiciliées dans une dizaine de paradis fiscaux. Vous voulez savoir comment certains contribuables peu scrupuleux s’attachent les services d’avocats et de conseillers financiers payés à prix d'or pour dissimuler tout ou partie de leur fortune dans des territoires opaques ?

Lancez-vous dans le jeu interactif du parfait fraudeur ! (Jeu en Flash)

 

CRÉDITS

1. Version originale

CBC/Radio Canada
P.O. Box 3220, Station C
Ottawa, ON K1Y 1E4
Canada

2. Versions allemande et française

ARTE France
Directrice du développement commercial et numérique : Marie-Laure Lesage
Directeur du pôle web : Gilles Freissinier
Administration du pôle web : Anne Pradel & Jérôme Vernet
Rédacteur en chef : Chadi Romanos
Chef de projet fonctionnel : Alexandre Mouillé
Éditrice : Ingrid Bellot
Chargée des réseaux sociaux et communautés web : Émilie Bessard
Adaptation : Xavier Harel, Delphine Solanet
Traductions : Saskia Biebert, Agnès El Kaïm

  • Evasion fiscale


L'Europe renforce sa lutte contre l'évasion fiscale des entreprises

Grâce à une directive de la Commission européenne, des entreprises parvenaient à échapper à l'impôt dans tous les pays où elles étaient implantées. Les ministres européens des Finances ont adopté une disposition mettant fin à cette situation.

Lire la suite sur le site de notre partenaire Libération.fr

  • Union européenne
  • Evasion fiscale
  • finance
  • Impôt

La loi du plus cupide

Qui vole un œuf... est (presque) toujours condamné pour vol. Qui fraude le fisc... peut parfois s’en sortir impunément. Une particularité parmi tant d’autres qui mettent à mal les principes de l’Etat de droit.

Par Georg Jochum

Cet article est déjà publié sur le site de

Lire la suiteFermer

Il y a quelques semaines, on apprenait qu’Uli Hœneß, le président du Conseil de surveillance de FC Bayern München AG, une société dont la mission est la gestion et le marketing d’une équipe de football, s’était dénoncé auprès des autorités fiscales en vertu du § 371 du Code allemand des impôts. L’enquête a ensuite conduit à une perquisition au domicile d’Uli Hœneß, lequel était également visé par un mandat d’arrêt. La presse a annoncé que dans le cadre de cette procédure de dénonciation spontanée, monsieur Hœneß  aurait versé trois millions d’euros au fisc.

En 2011, les conditions s’appliquant à une dénonciation spontanée avaient été durcies.  A en juger par l’affaire Hœneß, la dénonciation spontanée prévue par le § 371 du Code allemand des impôts ne peut pas conduire à l’impunité dans la mesure où la somme détournée dépasse les  50 000 euros par délit (soit par an). Conformément au § 398a du Code allemand des impôts, le coupable peut toutefois échapper aux poursuites s’il verse au fisc 5 % des sommes fraudées. Tout porte à croire qu’Uli Hœneß s’est acquitté de cette amende. Ainsi, les poursuites pénales ne pourraient que s’expliquer par une dénonciation spontanée incomplète.

Augmenter le nombre de dénonciations spontanées

Du point de vue du droit fiscal, on peut toutefois s’étonner que toute cette procédure se soit retrouvée sous le feu des projecteurs. Lorsqu’une action est en cours, le prévenu est en effet protégé par le secret fiscal pour éviter qu’il ne soit exposé à l’opprobre publique au motif d’allégations non fondées.

En matière de délits fiscaux, l’Etat semble avoir tendance à oublier ces principes. Comment expliquer alors que lors d’une autre affaire impliquant une personnalité, en l’occurrence l’ancien président du directoire de la Deutsche Post AG Klaus Zumwinkel, les caméras des télévisions étaient en place devant le domicile du prévenu avant même le début de la perquisition. De manière générale, lorsque sont impliquées des personnes connues, le parquet est plutôt disposé à communiquer aux médias des éléments de l’enquête en cours. Et ce plus particulièrement dans les affaires où les éléments de preuves sont fragiles, comme lorsqu’un présentateur de la météo bien connu outre-Rhin a été accusé de viol.

Cette manière d’agir touche à des principes élémentaires qui fondent l’Etat de droit  comme la présomption d’innocence ou la protection des droits de la personne. Dans presque tous les cas, ces révélations sont à même de détruire la vie sociale du prévenu, même si la procédure ne débouche pas in fine sur une condamnation.

Si dans le cadre d’une procédure pénale normale, cette manière d’agir peut encore passer pour une arme, elle n’en soulève pas moins des questions quant à l’Etat de droit en matière de fisc, car son principal  objectif est d’augmenter les recettes. Elle sert à augmenter le nombre de dénonciations spontanées. L’exemple édifiant d’une personnalité mise au pilori vise à inciter le quidam à déclarer le compte épargne qu’il cachait jusque-là au fisc. La réglementation de la dénonciation spontanée a pour but de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat via des intérêts et pénalités qui constituent, soit dit en passant, des placements très bien rémunérés. Voilà pourquoi pour l’Etat, il serait absurde d’abroger la dénonciation spontanée.

L’Etat de droit malmené

La dénonciation spontanée est une méthode qui ne nécessite pas d’enquête, elle permet donc de faire rentrer de l’argent sans avoir à en dépenser. La cupidité répond à la cupidité. Le fraudeur est cupide car il ne veut pas payer ses impôts. Quant à l’Etat, en cas de dénonciation spontanée, il empoche non seulement l’impôt soustrait, mais se fait en plus payer l’impunité qu’il concède par des intérêts de retard faramineux.

Tout est fait pour que les fraudeurs aient recours à ce dispositif qui est un pont d’or, pour les fraudeurs comme pour le fisc, même si pour ce faire, bon nombre de principes de l’Etat de droit doivent allègrement passer à la trappe. C’est une chose d’annoncer que l’on a acheté un CD contenant des données fiscales, c’en est une autre que de viser une personne connue par une procédure d’enquête menée sous le feu des projecteurs. Un Etat qui malmène autant les principes de prééminence du droit ne doit pas s’étonner lorsqu’ensuite, ses citoyens sont de moins en moins enclins à respecter ses lois. L’Etat de droit est un bien précieux qui ne saurait être sacrifié sur l’autel de la cupidité. Même si cette cupidité a pour objet des milliards que les contribuables ont essayé de détourner... par cupidité.

Georg Jochum (17 mai 2013)

The European est un magazine d’opinion. Il publie des articles d’auteurs spécialisés en politique, économique et sciences sociales, qui lancent les débats de fond. Le magazine propose des commentaires, chroniques et entretiens passionnants, actualisés chaque semaine pour la version en ligne et tous les trimestres pour la version imprimée

  • Impôts

Education fiscale

La politique fiscale monolithique des gouvernements a ouvert la voie à l’évasion fiscale et favorisé la méfiance. Pourtant, il y a autant de solutions à ce problème que de grains de sable sur les plages des paradis fiscaux. Sus à l’évasion fiscale !

Par le professeur Wolfgang Gerke, président du Bayerischer Finanz Zentrum, qui intervient souvent dans les médias allemands en qualité d’expert des marchés financiers et de la bourse

Cet article est déjà publié sur le site de

 

Lire la suiteFermer

Le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale sont sur la sellette. « Enfin ! » se diront les contribuables honnêtes qui, jusqu’ici, devaient payer l’ardoise des milliards de prélèvements et contributions allègrement détournés par les fraudeurs. Un dysfonctionnement imputable à la défaillance éclatante de la classe politique. La liste des procédures de sauvetage de coupables qui sont financées par des innocents est scandaleusement longue. Il ne sera malheureusement pas possible de changer les choses du jour au lendemain mais seulement de façon progressive. Et ce changement sera moins le résultat d’une action concertée des décideurs politiques à l’échelle internationale que des effets secondaires de nouvelles technologies de l’information et de stockage de données.

A présent, les informations que les enquêteurs du fisc n’arrivaient pas à se procurer en dépit de leurs recherches en Suisse ou dans les Iles Vierges britanniques leurs sont envoyées sur de petits supports de données par une minorité de défenseurs de la morale et une majorité de receleurs criminels. Des milliers d’opérations bancaires illicites sont ainsi dévoilées, des hommes de pailles et les arcanes de réseaux occultes sont mis au jour, et il s’avère que les décideurs politiques occidentaux n’ont pas forcément les mains plus propres que les oligarques russes. Et l’opinion publique accroît la pression sur la classe politique afin qu’elle lutte efficacement contre l’évasion fiscale.

Couacs et occasions manquées

Les manifestations des indignés ont été le premier signal d’alerte. Leurs protestations bruyantes devant les sièges de grandes banques internationales à Zurich et à Wall Street, ainsi que leur campement devant la Banque centrale européenne à Francfort ont effrayé nombre de citoyens. Leur slogan « Sauvez les clients des banques et non les banques » a toutefois fait réfléchir la population, d’autant plus que ce slogan a été relayé par un professeur de finance[1]. Petit rappel : les banques centrales des pays industrialisés ont proposé aux institutions financières internationales de contracter à des taux dérisoires des crédits, qui ont ensuite été gérés avec une insouciance telle qu’elle a provoqué un fiasco financier planétaire. Depuis l’effondrement de ce système, les citoyens honnêtes, y compris la prochaine génération, vont être obligés de payer les pots cassés. Plus le filou est gros ou « institutionnalisé », et plus le risque est grand qu’il bénéficie d’une aide financée par ses victimes. Cette politique monolithique est poursuivie de la même manière par les gouvernements et l’opposition.

Les mesures de sauvetage économique des fraudeurs grecs ont été une erreur monumentale. Ainsi, lorsque le pot aux roses des abus fiscaux hélènes a été dévoilé au grand jour, au lieu d’instaurer immédiatement un contrôle des changes et des flux financiers, on a laissé le citoyen lambda et le contribuable européen payer l’ardoise de ce fiasco financier ; tandis que plus de 200 milliards d’euros d’avoirs financiers sortaient du pays. Au final, l’évasion fiscale grecque plombe le contribuable européen et appauvrit la classe moyenne et les PME grecques.

La crise chypriote est le dernier exemple en date du processus de redistribution internationale entre les fraudeurs et les contribuables. Bien que ce pays ne fasse pas officiellement partie du système financier, il a été considéré comme tel par les politiques jusqu’à ce qu’il obtienne ce statut pour des raisons psychologiques. Grâce à un taux d’imposition des sociétés de 10 % et à des taux d’intérêts financiers élevés, le pays a pu attirer des fonds qui circulaient sur le marché financier international, faisant de Chypre une immense banque. Lorsque ce paradis fiscal a commencé à battre de l’aile suite aux abus spéculatifs, les « optimisateurs de la charge fiscale » ont eu le temps de transférer leur argent à Londres, Singapour ou aux Iles Vierges britanniques. Et lorsque des mécanismes de contrôle des flux financiers ont finalement été instaurés, on a alors essayé de ponctionner les épargnants qui faisaient confiance à la garantie qui leur avait été donnée que leurs placements financiers seraient préservés à concurrence de 100 000 €. Le scandale financier chypriote a porté un coup fatal à la crédibilité de la politique européenne et suscité la méfiance des citoyens dans le monde entier. Aussi l’heure
n’a-t-elle jamais été aussi propice pour mener une action internationale visant à étouffer les paradis fiscaux et à mettre fin à l’évasion fiscale.

Obliger les autorités coopérer au niveau international

Il est fallacieux de penser que la classe politique ne peut rien contre les paradis fiscaux. Pendant des décennies, le secret bancaire a fait de la Suisse une forteresse financière imprenable. Or, il a suffi que le gouvernement américain menace de retirer aux banques helvétiques leur licence aux Etats-Unis pour que celles-ci acceptent de fournir des données bancaires ultra confidentielles secrètes aux services fiscaux US. La force de frappe combinée des grandes nations industrialisées est telle qu’elle pourrait mettre à genoux n’importe quel paradis fiscal, des Îles Caïman jusqu’à Chypre. Cela dit, les puissants devraient commencer par faire le ménage devant leur porte. Pour ce qui est des Etats-Unis, on pense en premier lieu à l’Etat du Delaware et, s’agissant du Royaume-Uni, aux Îles Vierges.

Wolfgang Gerke (24.04.2013)

The European est un magazine d’opinion. Il publie des articles d’auteurs spécialisés en politique, économique et sciences sociales, qui lancent les débats de fond. Le magazine propose des commentaires, chroniques et entretiens passionnants, actualisés chaque semaine pour la version en ligne et tous les trimestres pour la version imprimée

  • Impôts
  • bourse
  • Suisse

Une concurrence fructueuse

Dans la lutte contre les paradis fiscaux, l’heure n’est plus aux reproches mutuels. Si elle veut rester une grande puissance économique, l’Union européenne ferait bien d’encourager la concurrence fiscale à l’intérieur de ses frontières. Et de faire primer le principe d’imposition et non le lieu d’imposition.

Par Luc Frieden

Cet article est déjà publié sur le site de

 

Lire la suiteFermer

En ces temps de crise économique, tous les pays recourent allégrement à la ponction fiscale. Il n’est donc pas surprenant qu’avec la mondialisation, leurs discussions portent sur les moyens d’optimiser la collecte de l’impôt à l’échelle internationale.

Nous avons besoin de normes reconnues au plan international pour éviter au final des frictions stériles entre nos systèmes fiscaux. Soucieux de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et l’évasion fiscale, l’Union européenne, l’OCDE, le Fonds monétaire international et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont notamment édicté des normes qu’il convient désormais d’adapter à l’économie mondialisée du XXIe siècle. Le Luxembourg prend une part active à ces discussions. Il faut un système fiscal clair et structuré pour encadrer l'économie, imposer tous les revenus sans exception et empêcher une généralisation de l’arbitraire fiscal.

Plus un pays est petit, plus les autres pays sont grands ! Conscient de cette réalité, le Luxembourg souligne la nécessité d’établir des règles fiscales qui soient impérativement appliquées à l’échelle internationale. Si tous ne jouent pas le jeu, les pays qui appliquent ces règles seront désavantagés. Et l’on courra un risque non négligeable de voir des entreprises délocaliser vers des pays ou territoires dérogeant aux règles fiscales. Ce serait la fin du système fiscal international. Pour éviter un tel cas de figure, le Luxembourg insiste pour que le champ d’application géographique de ce système fiscal soit le plus grand possible. Il faut notamment se pencher sur la question des paradis fiscaux qui profitent des failles présentes dans la législation de la plupart des grandes nations.

L’objectif : faire payer des impôts aux multinationales

Le risque de délocalisation est bien réel, alors même que l’Europe aurait urgemment besoin de ces recettes fiscales pour investir. Le Luxembourg a donc décidé de ne pas être partie prenante du projet de taxe sur les transactions financières (TTF). Nous serions prêts à accepter cette taxe si elle était appliquée au niveau mondial ou du moins européen. Mais nous ne pouvons courir le risque de voir se déclencher une vague de délocalisations par manque de participants au projet.

En revanche, le Luxembourg a salué l’idée d’un échange automatique de renseignements à des fins fiscales et demandé que cette nouvelle norme internationale soit appliquée à l’échelle planétaire. Nous avons pris acte des évolutions qui vont dans ce sens au niveau mondial. C’est pourquoi nous instaurerons à partir de 2015 l’échange automatique de renseignements, lequel entre dans le champ d’application de la directive européenne de 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

Cette nouvelle norme sera un jalon dans l’évolution de la place financière du Luxembourg qui deviendra un centre moderne faisant jouer la transparence. Pourtant, nous insistons pour que cet échange automatique de renseignements soit une norme véritablement internationale, dans la droite ligne de la proposition faite récemment par les ministres des Finances au sommet du G20 à Washington.

Dans le débat sur la fiscalisation que mènent l’OCDE et l’Union européenne, l’objectif devrait être de favoriser la prospérité et l’imposition des multinationales. Car seule une économie florissante peut servir de socle à la collecte d’impôts, à la création d’emplois et à la croissance. On a donc besoin d’un cadre international qui, d’une part, évite aux entreprises une double imposition pénalisante et, d’autre part, les empêche de se soustraire à l’impôt. C’est le principe de l’imposition qui devrait primer et non le lieu d’imposition.

Instaurer une concurrence saine

Il est impératif que les directives européennes et les conventions fiscales internationales offrent la possibilité aux grandes entreprises qui opèrent à l’échelle transfrontalière, voire mondiale, de s’organiser de façon efficace au niveau économique et fiscal. Au niveau international, cela implique de faire la distinction entre, d’une part, la TVA facturée par les entreprises à leurs clients et reversée au fisc ou l’impôt sur le revenu que payent les salariés et, d’autre part, la fiscalisation des activités liées au siège social d’une entreprise localisée dans un pays tiers – dès lors que l’activité économique est bien réelle au siège social. Revenir sur ce principe équivaudrait à une négation du marché intérieur de l'Union européenne. Cela remettrait aussi en question la notion de siège social. Les conséquences pour la rentabilité des grands groupes seraient incalculables. Alors, ces entreprises seraient tentées d’aller s’implanter dans des contrées aux législations plus clémentes.

De nombreuses entreprises ont choisi le Luxembourg pour y établir leur siège européen ou mondial. Elles exercent au Luxembourg une activité réelle, génératrice d’une forte plus-value. Il est légal et légitime que ces sociétés soient imposées au Luxembourg. Nous continuerons de faire tout notre possible pour créer et maintenir un cadre attractif pour les investisseurs. Cela passe aussi par une politique fiscale capable d’imposer des normes internationales et de les faire appliquer au niveau mondial. Les normes fixent des critères objectifs d’imposition. Elles ne sont pas synonymes d’uniformisation fiscale.

La concurrence fiscale en Europe aura un effet positif, à l’instar de celle qui s’exerce dans tous les domaines d’activités économiques. Si elle sort renforcée d’une concurrence saine au sein de l’Union, l’Europe sera en mesure de s’imposer dans un environnement mondialisé, générant alors de la croissance et des recettes fiscales.

Le Luxembourg fait actuellement face à d’immenses défis, mais cela ne nous empêchera pas de les relever avec ardeur. Nous voulons apporter une contribution dynamique et constructive à un système fiscal international, moderne et appliqué au niveau mondial, sans perdre de vue pour autant les intérêts de notre pays, de la Grande région Saar-Lor-Lux et de l’Europe, en tant que pôle économique.

Luc Frieden (21 mai 2013)

The European est un magazine d’opinion. Il publie des articles d’auteurs spécialisés en politique, économique et sciences sociales, qui lancent les débats de fond. Le magazine propose des commentaires, chroniques et entretiens passionnants, actualisés chaque semaine pour la version en ligne et tous les trimestres pour la version imprimée

  • Impôts
  • UE

Les impôts ? Sans nous !

Lorsque les grandes entreprises soustraient leurs revenus au fisc, l’État allemand perd des milliards. Un inspecteur des impôts explique les pratiques d’évasion fiscale.

A l’heure actuelle, les paradis fiscaux abritent entre 20 et 30 billions de dollars d’actifs financiers. Ce manque à gagner pour le fisc conduit certains États au bord de la faillite. Même en Allemagne, des milliards de bénéfices échappent au fisc. Frank Wehrheim a enquêté pendant près de 30 ans pour les services fiscaux du Land de Hesse. Au milieu des années 1990, il a élucidé une des plus grandes affaires d’évasion fiscale de l’histoire allemande. Pour ARTE Magazin, il évoque les trésors d’inventivité déployés par les entreprises pour contourner l’impôt.

Propos recueillis (en allemand) par Sabine Klüber pour ARTE Magazin

Lire la suiteFermer

 

ARTE : Dans votre livre paru en 2011, « Inside Steuerfahndung » (Ndlr : Les brigades fiscales vues de l’intérieur), vous expliquez que la fraude fiscale est généralisée, même au sein de l’Eglise. Quelles sont les pratiques les plus courantes ?

 

FRANK WEHRHEIM : Pour échapper aux impôts, on peut soit omettre de déclarer des rentrées, soit simuler des dépenses. La créativité n’a pas de limites.

 

Un grand groupe international a bien d’autres possibilités que le patron d’une petite entreprise…

Pour les grandes entreprises, il existe une forme légale : les professionnels parlent d’optimisation fiscale. La plupart du temps, les bénéfices sont délocalisés dans une filiale ou une succursale installée dans un pays à la fiscalité avantageuse pour ne pas être imposés là où ils ont été réalisés. C’est ainsi que les sociétés écrans voient le jour. Une autre possibilité consiste à minimiser les bénéfices. Prenez par exemple le cas d’un constructeur automobile japonais, lequel vend des véhicules en Allemagne et y réalise donc des bénéfices. Afin de minimiser ces bénéfices, il facture à des prix très élevés les échanges de biens et de services qui ont lieu au sein même de l’entreprise. Ces dépenses fictives sont prises en compte dans le calcul des bénéfices. Les bénéfices étant alors moindres, l’entreprise paie moins d’impôts. Toutes les petites entreprises n’ont pas ces possibilités.

 

Que font-elles alors ?

Elles inventent des processus commerciaux et pourquoi pas à une action en justice : je me souviens de cet homme d’affaires allemand poursuivi par un partenaire français pour le non-paiement d’une commission de 100 000 marks. Il a effectivement été condamné à payer cette somme... Mais ensuite, il s’est avéré que toute cette procédure n’était qu’un simulacre pour lui permettre de déduire ce montant des impôts.

 

Quand l’optimisation fiscale devient-elle fraude fiscale, et quand y-a-t-il délit ?

La limite est franchie lorsque de fausses pièces justificatives sont produites, que les actes commerciaux sont manipulés, que les dépenses sont falsifiées ou que des rentrées ne sont pas déclarées.

 

Mais si je délocalise mon siège social aux îles Caïman où je paie beaucoup moins d’impôts qu’en Allemagne, c’est parfaitement légal ?

Absolument. Et je ne vois aucun signe de changement. Les grandes multinationales emploient des escadrons de conseillers pour trouver les endroits à la fiscalité la plus avantageuse. Les entreprises passent alors par une restructuration complexe pour que leurs différents secteurs d’activités soient domiciliés dans des pays où ils ne paieront pas ou peu d’impôts.

Et personne ne s’étonne qu’un seul bâtiment soit le siège de plus de 200 000 sociétés, comme à Wilmington dans l’Etat américain du Delaware ?

 

Ces adresses boîte-aux-lettres existent dans tous les paradis fiscaux de la planète. Les brigades de contrôle fiscal les connaissent, elles savent que tout cela est fictif. Mais elles n’ont aucun recours juridique. Le seul levier possible est la volonté politique. Et il ne faut pas imaginer que cela ne concerne que des sociétés comme Amazon et Starbucks : Volkswagen possède elle aussi des boîtes-aux-lettres aux Pays-Bas, BASF a une filiale en Belgique...

 

Un cas qui avait défrayé la chronique au milieu des années 1990 est celui de la Commerzbank que vous avez contribué à élucider.

Ce fut un vrai scandale parce qu’à l’époque, personne ne pouvait imaginer que des banques fraudaient le fisc ou aidaient à la fraude. Les établissements bancaires semblaient au-dessus de tout soupçon. On disait (en allemand) « mon fonctionnaire bancaire » m’a conseillé de… Impossible d’imaginer qu’il pouvait y avoir des magouilles, que les bilans étaient falsifiés, etc. Ce fut la première fois qu’une brigade du contrôle fiscal est allée jusque dans les bureaux des dirigeants d’une banque pour apporter la preuve que des avoirs de clients fortunés de la banque quittaient le pays sur des comptes anonymes. Une pratique qui n’était pas l’exception mais la règle dans les banques allemandes.

 

Décelez-vous une réelle volonté politique de lutter efficacement contre la fraude fiscale ?

Non, à mon sens, il n’y a pas assez de volonté ni de courage politique : certes, les Etats-Unis ont fait pression sur la Suisse, mais ils ne touchent pas à leurs paradis fiscaux comme le Delaware, et personne ne vient leur créer des histoires. Mais le manque de volonté politique n’est pas le fond du problème. En Allemagne, c’est au niveau de l’organisation de l’Etat que le bât blesse : le contrôle fiscal relève de la compétence des Länder, mais les compétences sont assez floues. Et quand un Land a des rentrées fiscales, il se peut qu’il ne puisse les conserver en raison du système de péréquation mis en place pour rééquilibrer les budgets des Länder. Ce système est dépassé. C’est pourquoi je plaide pour que la lutte contre la fraude fiscale soit internationale et coordonnée.

 

Y a-t-il aussi des exemples positifs, ou est-ce que tout le monde essaye de tricher ?

Bien sûr, il y a beaucoup de gens honnêtes. Dans mon travail, j’ai eu l’occasion de rencontrer nombre de chefs d’entreprise qui m’ont dit : « Je gagne bien, je profite de l’Allemagne. C’est ici que je paye mes impôts. »

 

Né en 1949, Frank Wehrheim a travaillé pendant 28 ans dans les brigades du fisc du land de Hesse. Il a mené nombre d’enquêtes en Allemagne sur des grandes entreprises, des banques et des élus. Aujourd’hui, il a son propre cabinet de conseil fiscal.

  • Impôts
  • Evasion fiscale

Tout savoir sur l'évasion fiscale

Sur ce site d'ARTE vous trouverez plus d'informations sur l'évasion fiscale : quatre reportage d'ARTE Radio, une bibliographie sur le sujet et la possiblité d'acheter le DVD du documentaire sur ARTE boutique.

  • Evasion fiscale
  • banques